Loi 56-12 Maroc - protection des personnes contre les dangers des chiens

Labes

En début d'année 2013, tournait une pétition visant à modifier utilement et apporter des précisions juridiques, un projet de loi concernant "la protection des personnes contre les dangers des chiens".

Un collectif d'associations de protection animale, des vétérinaires, des individus isolés au travers de cette pétition, avaient demandé à ce que ce projet soit revu et tous avaient déposé des  amendements.

Personne n'était contre une loi, mais beaucoup auraient préféré que certains passages en soient modifiés ou complétés, que d'autres soient retirés.

 

- On pouvait lire à l'époque un entretien avec le Professeur H. Bouayad, Président de l'Association des Animaux Domestiques, sur le site de La Nouvelle Tribune (ici)

- Par ailleurs, Karim Laraki, Président du Club du chien berger allemand du Maroc (CCBA)

 confiait au site "Le Soir" (article ici)

En effet, la chambre des représentants a voté la loi 56-12, relative aux dangers de chiens et non pas seulement, aux chiens dits dangereux, comme il était prévu au départ. L’esprit de cette loi a été modifié en fin de compte, pour englober toutes les races de chiens sans distinction et c’est là que se situe la gravité du problème, car il y a une confusion complète et un amalgame entre les différentes races, ce qui va très probablement engendrer beaucoup d’erreurs et d’abus lors de l’application de cette Loi. D’autant plus que, la fameuse liste dite des chiens dangereux, n’a toujours pas été fixée à ce jour, ce qui est parfaitement aberrant. C’est sur cette liste que repose une partie du texte de Loi.

 

et sa réponse côté amendements était le reflet de ma pensée :

L’idéal serait que cette loi ne soit rédigée que pour lutter contre toutes sortes de dérives et d’exactions, menaçant la sécurité des individus et troublant l’ordre public, ce qui représente en soi même une urgence. Par contre, il faudrait que séparément, un autre projet de Loi dédié à toute la cynophile marocaine soit rédigé, en concertation avec les différentes parties concernées, à savoir les ministères, les organismes agréés, les associations, les vétérinaires, les clubs, les éleveurs, les dresseurs et qu’il soit longuement réfléchi, afin de pouvoir mettre en place une Loi parfaitement adaptée

La loi proposée actuellement est parfaitement disproportionnée, comme par exemple le fait d’être contraint de museler systématiquement même les petites races comme les caniches et les bichons et surtout l’application de peines d’emprisonnement, des saisies et l’extermination par euthanasies de races complètes de chiens de façon très arbitraire, etc.

Cette Loi autorise les services communaux à constater les infractions, à procéder à l’exécution des chiens et à la verbalisation des propriétaires. Il nous paraît bien difficile que ces services communaux, à qui il incombe normalement la collecte de ces chiens errants qui occasionnent plusieurs morsures, puissent assurer une tâche supplémentaire, pour laquelle ils ne sont ni préparés, ni équipés.

Tonne

- La Première chambre a voté la loi à la session d’octobre 2012 ; elle a été entérinée le 22/1/2013 par la chambre des représentants.  D'où les mouvements et pétitions.

- Elle a ensuite été votée par la Chambre des Conseillers (seconde chambre). Puis  l'Exécutif Suprême a reçu le texte voté, et l'a envoyé à son tour au chef du gouvernement.

Là cela a pu être publié au Journal Officiel.

Hélas sans aucun changement, absolument aucune modification du projet initial...

et dans la plus grande discrétion médiatique...
 

 

Bijou

Le texte entier de loi est disponible par mail sur demande : car je l'ai en fichier .pdf, et n'arrive pas à  le mettre à disposition sur le blog

Amis marocains, propriétaires de chiens, si vous avez un doute, rapprochez-vous de votre vétérinaire, pour bien savoir s'il vous convient de déclarer ou non votre chien...

Vu l'imprécision de l'article 2... il est préférable de bien se renseigner